Facture électronique au Gabon : et si le risque était côté fournisseurs ?

Depuis des mois, on parle de la facture électronique au Gabon. Presque toujours sous le même angle : « Vous devrez émettre des factures électroniques. »

C'est vrai. Mais en lisant les textes eux-mêmes, j'ai trouvé un passage dont on parle beaucoup moins.

Le texte de départ

La loi de finances 2026 (loi n° 041/2025, de fin décembre 2025) introduit dans le Code général des impôts l'article P 832 ter :

Toute opération réalisée par une personne soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les bénéfices professionnels, à l'impôt synthétique libératoire ou assujettie à la TVA doit faire l'objet d'une facture électronique normalisée, délivrée au moyen de dispositifs électroniques de facturation homologués par l'administration fiscale.

Jusque-là, c'est le discours habituel. Voici la suite.

Ce que le texte dit de l'acheteur

Article P 832 quater : ceux qui achètent auprès de ces personnes sont tenus d'exiger et de se faire délivrer la facture électronique normalisée.

Article P 832 quinquies, point 2 : toute infraction aux règles sur les mentions obligatoires entraîne, pour le client, la perte du droit à déduction de la TVA et de la charge entière en matière d'impôts sur les bénéfices et revenus.

Et les règles de déduction suivent :

• TVA (article 223) : la TVA déductible est celle qui figure sur les factures électroniques normalisées.
• Impôt sur les sociétés (article 11) : une charge n'est déductible que si elle est appuyée de factures électroniques normalisées.

Traduction : même si vous n'émettez aucune facture, ce que vous achetez auprès d'un fournisseur qui ne peut pas vous en délivrer peut cesser d'être déductible. Pas seulement la TVA : la charge elle-même.

Sept mois plus tard, la loi a bougé

La loi de finances rectificative n° 002/2026, promulguée le 17 juillet 2026 (Journal Officiel n° 123 Bis), a modifié ces règles sur trois points.

1. Une porte de sortie apparaît. Les articles 11 bis (impôt sur les sociétés) et 223 (TVA) parlent désormais de « factures électroniques normalisées ou de documents en tenant lieu, admis par voie réglementaire ». L'article P 832 ter reprend la même formule.

2. Mais la porte est fermée à clé. Quels sont ces documents ? Le texte ne le dit pas : il renvoie à un texte réglementaire à venir. Je n'en ai trouvé aucun.

3. Le crédit d'impôt est étalé. Pour l'achat d'un dispositif physique de facturation : 25 % la première année d'utilisation, 25 % la deuxième, 50 % la troisième. La part non imputée au bout de trois ans est définitivement perdue. La loi de décembre le limitait à l'année d'acquisition, sans report.

Les sanctions de l'article P-1005 ne figurent pas parmi les dispositions modifiées : vente sans facture normalisée, 100 % de la valeur de la transaction, minimum 200 000 FCFA ; facture incomplète ou erronée, 50 000 FCFA ; récidive, fermeture provisoire jusqu'à trois mois ; logiciel non homologué, 5 millions de FCFA.

Ce que dit l'administration

La page de la DGI sur l'e-fact décrit un déploiement progressif : une phase pilote, avec les grandes et moyennes entreprises en priorité, puis les autres. Elle précise : « Aucune sanction automatique n'est appliquée pendant la phase pilote. » Elle ne donne ni date de fin de pilote, ni texte de référence.

La presse écrit, elle, que l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026.

Trois discours : la loi, l'administration, la presse. Et personne ne dit si la phase pilote protège l'acheteur qui perdrait sa déduction.

Une remarque sur où l'on cherche

J'ai trouvé cette loi rectificative sur le site du ministère du Budget, pas sur la page du Journal Officiel : les numéros parus depuis fin juin y apparaissent sans texte consultable. Le texte existe. Il n'est simplement pas là où on le cherche. C'est exactement le problème dont je parle depuis trois articles.

Trois questions pour cette semaine

1. Vos fournisseurs principaux peuvent-ils vous délivrer une facture normalisée ? Sinon, avez-vous un document qui en tient lieu ?
2. Votre comptable a-t-il identifié les charges qui deviendraient non déductibles ?
3. Quels sont les « documents en tenant lieu » admis par voie réglementaire ? À ma connaissance, aucun texte ne les liste encore.

Dans le prochain article : une méthode simple pour suivre ces textes sans outil, en une heure par semaine.

Sources

• Loi n° 041/2025 (loi de finances 2026) : journal-officiel.ga
• Loi n° 002/2026 du 17 juillet 2026 (loi de finances rectificative), JO n° 123 Bis : budget.gouv.ga
• Page e-fact de la DGI : dgi.ga/e-fact