La patente commerciale est une taxe annuelle obligatoire pour tout commerçant, artisan ou professionnel libéral exerçant au Gabon. Elle est perçue par la Direction Générale des Impôts (DGI) et constitue l'une des principales obligations fiscales des entrepreneurs gabonais.
C'est quoi la patente au Gabon ?
Droit fixe
Montant forfaitaire déterminé selon la catégorie d'activité et le régime d'imposition. Il est le même quelle que soit la taille de l'entreprise dans une même catégorie.
Droit proportionnel
Calculé sur la valeur locative des locaux professionnels ou sur le chiffre d'affaires déclaré. Il varie d'une entreprise à l'autre.
Tableau des droits fixes par catégorie d'activité
| Catégorie d'activité | Droit fixe (FCFA) |
|---|---|
| Petit commerce / détaillant | 25 000 – 50 000 |
| Commerce de gros / demi-gros | 75 000 – 150 000 |
| Prestation de services / BTP | 50 000 – 200 000 |
| Professions libérales (médecin, avocat, architecte) | 100 000 – 300 000 |
| Artisanat / métiers manuels | 15 000 – 35 000 |
Montants indicatifs. Le montant exact est calculé par la DGI selon le décret en vigueur.
Comment payer sa patente au Gabon ?
Se rendre au Centre des Impôts de rattachement
Identifie le Centre des Impôts dont dépend ton activité selon ta localisation (Libreville, Port-Gentil, Franceville, etc.).
Déclarer son activité et son chiffre d'affaires
Remplis le formulaire de déclaration de patente. Tu dois déclarer la nature de ton activité, le chiffre d'affaires prévisionnel et les locaux utilisés.
Recevoir l'avis de mise en recouvrement
La DGI calcule le montant dû (droit fixe + droit proportionnel) et émet un avis de mise en recouvrement. Ce document indique le montant exact à payer.
Payer avant le 31 mars
Le paiement peut se faire au guichet de la DGI, dans certaines banques partenaires ou via les plateformes de paiement électronique agrées. Garde l'attestation de paiement.
Documents requis
Exonérations et cas particuliers
Nouvelles entreprises
Les entreprises nouvellement créées bénéficient généralement d'une exonération de patente pendant 2 ans à compter de leur création.
Micro-entreprises
Les très petites entreprises dont le chiffre d'affaires est en-dessous du seuil d'imposition peuvent bénéficier de taux réduits ou d'une exonération.
31 mars
Pénalité de 10% par mois de retard
La patente est distincte de l'impôt sur le revenu (BIC, IRPP) et de la TVA. Tu dois remplir tes obligations de patente même si ton entreprise est en déficit. En cas de cessation d'activité en cours d'année, tu peux demander un dégrèvement partiel à la DGI.
